Conditions générales de vente — PermitScout

1. Qui sommes-nous

PermitScout est un service de SAM VENTURE SRL, société de droit belge, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0769.676.390 (TVA BE 0769.676.390), ci-après « nous ». Contact : [email protected].

Les présentes conditions générales (« CGV ») s'appliquent à tout abonnement à PermitScout. Le client (« vous ») les accepte en cochant la case prévue sur la page de paiement, avant de démarrer l'essai ou l'abonnement. Elles priment sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire.

2. Un service réservé aux professionnels

PermitScout s'adresse exclusivement aux entreprises et aux indépendants qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle (entreprises du bâtiment, bureaux d'études, fournisseurs et prestataires du secteur). En vous inscrivant, vous déclarez agir à titre professionnel. Le service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de droit économique.

3. Le service

PermitScout rassemble, trie et vous envoie des informations publiées par les autorités sur les permis d'urbanisme et les demandes de permis en Flandre et à Bruxelles, ainsi que des données publiques sur les entreprises maîtres d'ouvrage. Selon les choix de votre profil, le service comprend :

• un rapport de zone (les trois derniers mois de votre zone, avec un fichier Excel), envoyé une fois, au début de votre essai ou de votre abonnement ;
• un mail hebdomadaire avec une sélection de permis, et le cas échéant des demandes de permis en cours ;
• une liste trimestrielle des maîtres d'ouvrage actifs dans votre zone.

Les sources sont notamment l'Omgevingsloket (Région flamande), urban.brussels (Région de Bruxelles-Capitale) et la Banque-Carrefour des Entreprises (SPF Économie). La sélection des fiches peut être faite par un outil d'intelligence artificielle, d'après le profil que vous avez rempli.

Ce que le service n'est pas. PermitScout fournit de l'information. Il ne garantit ni l'obtention d'un chantier, d'un contrat ou d'un client, ni la solvabilité d'un maître d'ouvrage, ni le démarrage effectif d'un chantier autorisé. Une demande de permis peut être refusée, abandonnée ou faire l'objet d'un recours.

4. Votre compte

Le compte fonctionne sans mot de passe : pour vous connecter à votre espace, vous recevez par mail un code à 6 chiffres, valable 10 minutes. Ce code est strictement personnel ; vous ne le transmettez pas à des tiers, et vous vous déconnectez d'un appareil partagé. Vous veillez à l'exactitude de l'adresse e-mail et des informations de votre profil.

5. Essai gratuit

• La première inscription d'une entreprise ouvre droit à un essai gratuit de 30 jours.
• Une carte de paiement est demandée au début de l'essai. Rien n'est prélevé pendant l'essai.
• Sauf résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement payant commence automatiquement à la fin de l'essai et la carte enregistrée est débitée du premier mois.
• L'essai est accordé une seule fois par entreprise, par adresse e-mail et par carte de paiement. Si une carte a déjà servi pour un essai, l'abonnement est facturé dès le début.
• Nous pouvons refuser ou interrompre un essai en cas d'abus (comptes multiples, informations fausses).
• Le rapport de zone est envoyé dès le début de l'essai.

6. Prix et facturation

• L'abonnement coûte 49 € hors TVA par mois. Pour une entreprise établie en Belgique, la TVA belge (21 %) s'ajoute.
• Pour une entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne, la facture est émise sans TVA belge (autoliquidation par le client) à condition que son numéro de TVA soit validé par le système européen VIES. À défaut de numéro valide, la TVA belge s'applique aux factures suivantes.
• Le paiement se fait d'avance, chaque mois, par carte, via notre prestataire de paiement (Stripe). Les factures sont disponibles dans l'espace client Stripe.
• Nous pouvons modifier le prix ; toute hausse vous est notifiée au moins 30 jours avant de s'appliquer, et vous pouvez résilier d'ici là.
• En cas d'échec de paiement, le prestataire retente le prélèvement ; à défaut de paiement, nous pouvons suspendre puis arrêter le service.

7. Durée, résiliation, absence de remboursement

• L'abonnement est mensuel, sans durée minimale, et se renouvelle chaque mois.
• Vous pouvez le résilier à tout moment depuis l'espace client (lien « Gérer mon paiement et mes factures » de la page Abonnement de votre espace). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; le service reste fourni jusque-là.
• Les sommes payées ne sont pas remboursées, y compris pour la période en cours, le service (notamment le rapport de zone) étant fourni dès le début de la période.
• Vous pouvez vous désabonner des mails à tout moment ; cela n'arrête pas le paiement tant que l'abonnement n'est pas résilié dans l'espace client : la résiliation se fait toujours explicitement.
• Nous pouvons mettre fin à un abonnement en cas de manquement grave aux présentes CGV (article 9 notamment), sans remboursement.

8. Les données que nous vous transmettons

• Les informations proviennent de sources publiques. Nous les reprenons telles que publiées et les complétons (adresse déduite de la parcelle, rôle du maître d'ouvrage déduit de son activité déclarée, sélection par intelligence artificielle). Elles peuvent être incomplètes, en retard ou inexactes ; les dossiers officiels, accessibles par les liens fournis, font foi.
• En Flandre, l'adresse d'un chantier est déduite de la parcelle et peut être approximative (mention « à côté de »).
• Nous ne publions pas les noms des personnes physiques (particuliers, entreprises en nom propre, associations au nom de leurs membres).

9. Ce que vous pouvez faire des données

• Les mails, rapports et fichiers sont destinés à l'usage interne de votre entreprise. Vous ne les revendez pas, ne les publiez pas et ne les transmettez pas à des tiers, sauf à vos collaborateurs et sous-traitants pour les besoins de votre activité.
• Aucun marketing direct vers des personnes physiques. Les données d'entreprises proviennent de la Banque-Carrefour des Entreprises, dont la licence interdit le marketing direct au moyen de données à caractère personnel ; nous répondons du respect de cette licence par nos clients et vous l'imposons donc. Cela vaut aussi pour les adresses de chantiers de particuliers : vous ne vous en servez pas pour démarcher ces personnes (courrier, dépliant dans la boîte aux lettres, visite).
• Vous restez seul responsable de l'usage que vous faites des informations, notamment au regard du RGPD lorsque vous prenez contact avec une entreprise ou une personne.
• Toute utilisation contraire à cet article peut entraîner la fin de l'abonnement.

10. Responsabilité

• Nous fournissons le service avec soin, sans garantie de résultat (obligation de moyens).
• Nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez sur la base des informations transmises, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance).
• Notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant que vous avez payé au cours des douze mois précédant le fait dommageable, sauf faute intentionnelle ou faute lourde.
• Nous ne sommes pas responsables des interruptions dues aux sources publiques, à nos prestataires ou à un cas de force majeure.

11. Propriété intellectuelle

La présentation, la sélection, les textes, les rapports et la base de données de PermitScout sont protégés et nous appartiennent. Les données publiques restent soumises aux licences de leurs producteurs (citées dans les mails). L'abonnement vous donne un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement ; vous pouvez conserver les fichiers reçus.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité (https://permitscout.be/privacy).

13. Modification des CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV. Les modifications vous sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; si vous ne les acceptez pas, vous pouvez résilier avant cette date.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Mons. En cas de divergence entre la version française et la version néerlandaise, la version française prévaut.